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La seule contrepartie à l'utilisation de ces mentions légales, est l'engagement total à laisser le lien crédit subdelirium sur cette page de mentions légales.

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.adnotamfrance.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ad notam frabelux ­ SARL 49096318800027 ­ Parc Tertiaire de Bois Dieu - 12, allée des Chevreuils - 69380 LISSIEU
Créateur : Emmanuel BELLON
Responsable publication : Emmanuel BELLON ­ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster / Web marketing : Bernard ANIDJAR­ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : ­ o2switch

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site www.adnotamfrance.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.adnotamfrance.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ad notam frabelux, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.adnotamfrance.fr est mis à jour régulièrement par Emmanuel BELLON. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.adnotamfrance.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

ad notam frabelux s'efforce de fournir sur le site www.adnotamfrance.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.adnotamfrance.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.adnotamfrance.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ad notam frabelux est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ad notam frabelux.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

ad notam frabelux ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.adnotamfrance.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

ad notam frabelux ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.adnotamfrance.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ad notam frabelux se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ad notam frabelux se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographies).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.adnotamfrance.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.adnotamfrance.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause ad notam frabelux ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.adnotamfrance.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.adnotamfrance.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.adnotamfrance.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de ad notam frabelux et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.adnotamfrance.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.adnotamfrance.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de ad notam frabelux. Cependant, ad notam frabelux n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.adnotamfrance.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.adnotamfrance.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre du nouveau Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à ne vous écrire qu'avec votre accord exprès.

Nous respectons votre vie privée. Si nous n'obtenons pas de retour de votre part, nous cesserons toutes les communications futures à compter du 26 Mai 2018, à l'exception de celles liées aux opérations en cours.

Règlement européen sur la protection des données :
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018.
L'adoption de ce texte doit permettre à l'Union Européenne de s'adapter aux nouvelles
réalités du numérique.

LA REFORME DE LA PROTECTION DES DONNEES POURSUIT TROIS OBJECTIFS :
1. Renforcer les droits des personnes. Notamment par la création d'un droit à la portabilité (transfert, suppression, modification) personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures.
2. Responsabiliser les acteurs traitant des données. En tant que sous-traitant votre expert-comptable est tenu de se mettre en conformité de la nouvelle réglementation et se tient à votre disposition concernant
le traitement de vos données personnelles.
3. Crédibiliser la régulation. Grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

UN CADRE JURIDIQUE UNIFIE POUR L'ENSEMBLE DE L'UE
Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

UN CHAMP D'APPLICATION ETENDU
1. Le critère du ciblage.
Le règlement s'applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'UE ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les cibler (campagne marketing, sondages, …)
En pratique le droit européen s'appliquera donc à chaque fois qu'un résident européen sera directement visé par un traitement de donnée, y compris par Internet.

2. La responsabilité des sous-traitants.
Par ailleurs, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c'est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités
de traitement des données personnelles, le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement. Toutes les entreprises sont donc potentiellement concernées. Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l'ensemble de l'Union Européenne sans nécessiter de transposition nationale. Le même texte s'appliquera donc à tous les pays membres.

UN RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES
Le règlement européen renforce les droits des personnes et facilite l'exercice de ceux-ci.
1. Consentement renforcé et transparence.
Le règlement impose la mise à disposition d'une information claire, intelligible et aisément accessibles aux personnes concernées par les traitements de données. L'expression du consentement est redéfinie et les utilisateurs doivent être informés de l'usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de celles-ci, ou pouvoir d'y opposer. Dans le cadre de l'obligation légale (feuilles de paie, comptabilité), le responsable du traitement doit pouvoir accéder à l'ensemble des données nécessaire pour mener à bien sa mission. La charge de la preuve du consentement incombe aux responsables de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.

2. De nouveaux droits
Le droit à la portabilité des données : Ce droit doit permettre à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.
Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants :
Pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans.

Introduction du principe des actions collectives :
Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d'introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles. Un droit à réparation des dommages, matériel ou moral. Toute personne ayant subi un dommage, du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable de traitement ou du sous-traitant
réparation du préjudice subi.

De nouveaux outils de conformité sont à mettre en œuvre :
• La tenue d'un registre des traitements effectués
• La notification des failles de sécurité sous 72 heures (aux autorités et personnes concernées)
• La certification de traitement
• L'adhésion à des codes de conduite
• Le DPO (Délégué à la Protection des Données)
• Les études d'impact sur la vie privée (EIVP). De nouvelles sanctions possibles en cas de non-conformité. Les autorités de protection peuvent notamment :
• Prononcer un avertissement
• Mettre en demeure l'entreprise
• Limiter temporairement ou définitivement un traitement
• Suspendre les flux de données
• Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes
• Ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement des données


conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE

AD NOTAM FRANCE est la marque spécialisée dans la construction et distribution de la technologie des écrans miroirs .

Le site internet de vente en ligne de la société AD NOTAM FRANCE est disponible à l'adresse suivante : www.adnotamfrance.fr

AD NOTAM FRANCE
SAS au capital de 20 000 €
Parc Tertiaire de Bois Dieu
12, allée des Chevreuils
69380 LISSIEU
Tel : 04 37 50 31 00
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


SIRET : 401 692 801 00012
RCS : LYON
TVA Intra communautaire :

Les disposition générales de vente qui suivent établissent les conditions de vente des produits et solutions AD NOTAM FRANCE tant sur son site de vente en ligne www.adnotamfrance.fr qu'auprès de ses clients.

De ce fait, toute commande confirmée auprès de la société AD NOTAM FRANCE implique l'acceptation et l'application de ces conditions générales de vente.

Aussi nous vous recommandons de prendre connaissance de ces dispositions pour votre complète information.



2 - OBJET

Les conditions générales de ventes établies par la société AD NOTAM FRANCE définissent les droits et obligations de chacune des parties et régissent ainsi les rapports qui les lient à l'occasion d'une confirmation de commande.

Ainsi toute personne physique ou morale confirmant une commande à la société AD NOTAM FRANCE sur son site de vente en ligne ou par tout autre moyen se verra appliquer ces conditions générales de ventes et ne pourra en aucun cas en substituer d'autres.

La société AD NOTAM FRANCE se réserve le droit de pouvoir procéder à toute modification de ces conditions générales de ventes à tout instant si cela devait s'avérer nécessaire.



3 – DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Le site internet de la société adnotamfrance présente de manière la plus détaillée possible l'ensemble des produits et services proposés aux internautes et clients.

Chaque produit est présenté à l'aide d'un intitulé détaillé indiquant le nom du produit, son conditionnement, sa quantité, son poids.

Une fiche technique est également disponible pour détailler la composition du produit.

Les produits apparaissant sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit est en rupture, AD NOTAM FRANCE s'engage à en informer l'acheteur et à lui indiquer quelle peut en être la disponibilité par téléphone ou e-mail. Il sera alors possible d'annuler la commande ou de remplacer ledit produit.

La validité des offres sur le site est engagée le temps de leur présence en ligne.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit.

De par la nature de la vente à distance, le client est informé que le produit lui sera livré par envoi postal dont les conditions sont détaillées sur le site.



4 – DESCRIPTION DE LA COMMANDE

Chaque produit présenté sur le site est disponible à l'achat.

Afin de pouvoir consulter le site, l'internaute doit disposer d'un PC, MAC, Tablette ou Smartphone et d'un accès internet. Le coût de raccordement internet est à la charge du client.

Dès que l'internaute a fait son choix et sélectionné un produit, il dispose de la possibilité de l'ajouter à son panier pour en faire l'acquisition. Dès lors le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages écrans successives.

Des informations personnelles sont requises telles que votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre adresse de livraison, votre adresse de facturation, ainsi que les conditions et mode de règlement avant de pouvoir procéder à la validation définitive de la commande.

La société AD NOTAM FRANCE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur de saisie de ces informations de la part du client.

Pour finaliser votre commande, vous devez accepter les présentes conditions sur l'écran rubrique « Récapitulatif de votre commande ». Jusqu'au moment du paiement, vous pouvez modifier les produits commandés.

La société AD NOTAM FRANCE vous confirmera votre commande par e-mail. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont vous avez confirmé la commande.

AD NOTAM FRANCE s'engage à garantir la conformité des produits en rapport aux descriptifs présentés sur le site. La marchandise devient la propriété de l'acheteur au moment de la réception du colis. A partir de cette phase de transfert, l'acheteur s'engage à être responsable du produit, à des fins privées.

Cette vente ne doit en aucun cas susciter une autre forme de commerce, non maîtrisé et sans l'accord de la société AD NOTAM FRANCE.

AD NOTAM FRANCE se réserve le droit d'annuler toute commande si des informations fournies par l'acheteur se révèlent mensongères. En cas de marchandises manquantes, la société AD NOTAM FRANCE s'engage à renvoyer les produits concernés dans les plus brefs délais.

Toutes les commandes sont exprimées et confirmées en Français.

Les commandes sont exprimées en euros et font l'objet d'un règlement en euros.

adnotamfrance ne peut être tenue responsable des retards ou des erreurs de livraison indépendants de sa volonté.



5 – DESCRIPTION DES PRIX DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les prix proposés sont mentionnés à proximité du descriptif des produits afin de pouvoir aisément associer un prix à un produit.

Ils sont également confirmés dans l'espace du panier puis dans l'espace récapitulatif de votre commande.

Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison s'ajoutent lors de la validation de la commande pour la France Métropolitaine.

Les prix mentionnés peuvent être modifiés selon les impératifs d'approvisionnements.

Toutefois adnotamfrance vous garantit que les prix confirmés lors de votre commande seront toujours ceux qui seront appliqués suite à votre confirmation de commande.



6 – DESCRIPTION DU MODE DE RÈGLEMENT

Le paiement peut s'effectuer soit :

En ligne à la commande par compte Paypal. Dans ce cas, vous êtes redirigé vers le site sécurisé de notre partenaire bancaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des données transmises (notamment n° de carte, date de validité, cryptogramme visuel au verso de la carte) par des procédures de protection et de cryptologie.

L'expédition pourra uniquement avoir lieu après l'acceptation du règlement par la banque et débit de votre compte bancaire.

En ligne à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard-Mastercard). Dans ce cas, vous êtes redirigé vers le site sécurisé de notre partenaire bancaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des données transmises (notamment n° de carte, date de validité, cryptogramme visuel au verso de la carte) par des procédures de protection et de cryptologie. L'expédition pourra uniquement avoir lieu après l'acceptation du règlement par la banque.

L'expédition pourra uniquement avoir lieu après l'acceptation du règlement par la banque et débit de votre compte bancaire.

En cas d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement concerné en respect de la législation en vigueur et de la convention bancaire liant AD NOTAM FRANCE et son partenaire bancaire, l'ordre de règlement peut être annulé.

Par virement, à l'ordre de AD NOTAM FRANCE. Une fois la commande confirmée, le client dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer son ordre de virement. Passé ce délai, la commande sera annulée. A réception du virement et encaissement de celui-ci, la société AD NOTAM FRANCE s'engage à faire expédier la marchandise.

Par chèque, à l'ordre de AD NOTAM FRANCE. Une fois la commande confirmée, le client dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer son ordre de virement. Passé ce délai, la commande sera annulée. A réception et encaissement de celui-ci, la société AD NOTAM FRANCE s'engage à faire expédier la marchandise. Afin de lutter contre les chèques impayés, un délai de 7 jours ouvrés sera décompté après l'encaissement du chèque avant d'expédier la marchandise.

Dans tous les cas, le client atteste détenir toutes les autorisations à l'usage du mode de règlement utilisé.



7 – DESCRIPTION DU DROIT DE RETRACTATION

Entreprise citoyenne et responsable, AD NOTAM FRANCE souhaite entretenir une relation de confiance avec ses clients.

A ce titre, AD NOTAM FRANCE s'engage à ce que tout client s'estimant insatisfait des produits et/ou services commandés puisse opérer son droit légitime de rétractation.

L'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans un délai maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Dès lors le client souhaitant retourner le produit dans ce délai dispose du droit à l'échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller facturés lors de la commande initiale. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours maximum.


Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et en parfait état de revente comprenant le cas échéant tout accessoire ou notice. De même les produits ne doivent pas avoir été ouverts et donc retournés dûment scellés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2-3° du code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux produits dont la date limite de consommation est inférieure ou égale à 3 mois.

Le droit de rétractation doit être expressément exercé par le client. Le non retrait d'un colis ne sera pas considéré comme l'exercice de son droit de rétractation par le client. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation donne la possibilité au client de retourner les produits dans un emballage garantissant l'intégrité des produits pour remboursement, selon les modalités suivantes :

  1. Réexpédition du colis par le client et à ses frais à : AD NOTAM FRANCE – Parc Tertiaire de Bois Dieu – 12, allée des chevreuils – 69380 LISSIEU.

  2. Vérification des produits retournés et du bon de retour dûment complété par le client.

  3. Le client sera alors remboursé : son compte bancaire sera crédité et ce dans un délai de 30 jours à compter de l'exercice par le client de son droit légal de rétractation.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site en bas de Home Page.



8 – DESCRIPTION DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON

AD NOTAM FRANCE s'engage à livrer en France Métropolitaine, sous 20 jours maximum à compter de la confirmation de prise en compte de la commande.

Les livraisons sont prévues du lundi au vendredi uniquement. Aucune livraison ne sera assurée les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés et lendemain de jours fériés.

AD NOTAM FRANCE met tout en œuvre pour assurer une livraison rapide en conformité avec la date de livraison souhaitée par le client. Une fois la commande confirmée par le client et l règlement effectué, la commande est préparée pour être expédiée. Si la commande a été effectuée avant 12h, la commande pourra être expédiée le jour même. Dans le cas d'une validation de commande après 12h, celle ci sera expédiée le lendemain.

La date de livraison indiquée sur le site est donnée à titre indicatif et ne présente en l'état aucune valeur contractuelle.

Lors de la réception de la marchandise, le client s'engage à vérifier l'aspect et l'intégrité du colis et des marchandises reçues. En cas d'avarie ou de dommage causé, le client s'engage à le signaler immédiatement sur le bon de livraison en prenant soin de mentionner le détail de l'avarie constatée. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention sous réserve de déballage n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'engager la responsabilité du transporteur ou de la société AD NOTAM FRANCE. C'est pourquoi il est important de signaler par écrit avec force de détail la nature du problème constaté.

Le client s'engage également à signaler le problème sous 48h à la société AD NOTAM FRANCE par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 37 50 31 00 (prix d'un appel local).

En cas d'absence AD NOTAM FRANCE se réserve le droit de faire soit une nouvelle livraison le lendemain matin avec un avis du transporteur, soit un retour du colis directement au lieu d'expédition. Pour des raisons de qualité, AD NOTAM FRANCE se juge seul responsable de cette décision.

AD NOTAM FRANCE se réserve le choix du transporteur et s'engage à livrer le client à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à indiquer lors de sa commande une adresse (hors boite postale) à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables. Sur indication express, l'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation.

En cas de livraison non conforme à la commande, AD NOTAM FRANCE s'engage à compléter ou à échanger le produit livré.

Les factures sont envoyées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création de son compte client ou lors du passage de la commande.

Les tarifs de livraison sont dégressifs selon la valeur de la commande passée et confirmée.

Les parties s'entendent sur le fait que la valeur des éventuels bons de réduction s'applique sur le montant de la commande hors frais de port et que les frais de port s'appliquent sur la valeur de la commande avant application de la réduction.

Frais de Port (France Métropolitaine)

Pour toute commande (produit secs) inférieure à 120 € TTC : 5,70 € TTC
• Pour toute commande (produit sec) supérieure à 120 € TTC : Franco de port

Les produits frais nécessitent un mode de transport approprié à la nature des produits concernés. Dès lors les produits sont emballés à l'aide d'un mode opératoire permettant de maintenir les produits en parfait état de conservation à une température comprise entre

0° et +4°.

La livraison de ces produits est opérée par transport réfrigéré et sécurisé.

Lors de la commande de produits frais, il se peut qu'un délai supplémentaire soit à prévoir eu égard à la disponibilité des produits.

Afin de nous assurer que le destinataire puisse être présent lors de la livraison, AD NOTAM FRANCE entrera en contact avec ce dernier pour convenir d'un rendez-vous de livraison.

Dès lors le destinataire de la commande s'engage à être présent lors de la livraison.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, AD NOTAM FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de la rupture de la chaîne du froid.

Frais de Port (France Métropolitaine)

Pour toute commande (nécessitant un transport réfrigéré) inférieure à 500 € TTC : 26,40 € TTC
• Pour toute commande (nécessitant un transport réfrigéré) supérieure à 500 € TTC : Franco de port

Transport réfrigéré et sécurisé avec garantie de re-livraison le jour suivant.

Délai de 48h à 72h suivant le départ de la société



9 – DESCRIPTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Afin d'assurer l'identification et la traitement de la commande, des données personnelles et nominatives seront demandées et collectées. Le traitement de ces données sera effectué dans le seul objectif de mener à bien la mission confiée par le client dans le cadre de sa commande.

A cet égard, AD NOTAM FRANCE pourra confier les coordonnées du client à un partenaire transporteur pour le bien de la livraison.

Le client se déclare donc avoir été informé de cette pratique et de cette nécessité destinée à pouvoir honorer la commande.

Les informations nominatives ne seront utilisées que dans l'objectif d'honorer la commande et ne sauront en aucun cas utilisées pour être communiquées à des tiers.

Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant : ……….

Chaque client dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société AD NOTAM FRANCE.



10 – DESCRIPTION DE LA LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la relation contractuelle entre les parties, celles ci s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le tribunal de commerce de Lyon.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

Pour le cas ou une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et toute leur portée.



11 – DESCRIPTION DE LA FORCE MAJEURE

Lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.

Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations contractuelles d'AD NOTAM FRANCE.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat. Si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.



12 – DESCRIPTION DE LA RESPONSABILITE ET PREUVE DE COMMANDE

La responsabilité de AD NOTAM FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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