CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – PRESENTATION DE LA SOCIETE

AD NOTAM FRANCE est la marque spécialisée dans la construction et distribution de la technologie des écrans miroirs .

Le site internet de vente en ligne de la société AD NOTAM FRANCE est disponible à l’adresse suivante : www.adnotamfrance.fr

AD NOTAM FRANCE
SAS au capital de 20 000 €
Parc Tertiaire de Bois Dieu
12, allée des Chevreuils
69380 LISSIEU
Tel : 04 37 50 31 00
Email : adnotamfrance [alt] adnotamfrance.fr

SIRET : 401 692 801 00012
RCS : LYON
TVA Intra communautaire :

Les disposition générales de vente qui suivent établissent les conditions de vente des produits et solutions AD NOTAM FRANCE tant sur son site de vente en ligne www.adnotamfrance.fr qu’auprès de ses clients.

De ce fait, toute commande confirmée auprès de la société AD NOTAM FRANCE implique l’acceptation et l’application de ces conditions générales de vente.

Aussi nous vous recommandons de prendre connaissance de ces dispositions pour votre complète information.

2 – OBJET

Les conditions générales de ventes établies par la société AD NOTAM FRANCE définissent les droits et obligations de chacune des parties et régissent ainsi les rapports qui les lient à l’occasion d’une confirmation de commande.

Ainsi toute personne physique ou morale confirmant une commande à la société AD NOTAM FRANCE sur son site de vente en ligne ou par tout autre moyen se verra appliquer ces conditions générales de ventes et ne pourra en aucun cas en substituer d’autres.

La société AD NOTAM FRANCE se réserve le droit de pouvoir procéder à toute modification de ces conditions générales de ventes à tout instant si cela devait s’avérer nécessaire.

3 – DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Le site internet de la société adnotamfrance présente de manière la plus détaillée possible l’ensemble des produits et services proposés aux internautes et clients.

Chaque produit est présenté à l’aide d’un intitulé détaillé indiquant le nom du produit, son conditionnement, sa quantité, son poids.

Une fiche technique est également disponible pour détailler la composition du produit.

Les produits apparaissant sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit est en rupture, AD NOTAM FRANCE s’engage à en informer l’acheteur et à lui indiquer quelle peut en être la disponibilité par téléphone ou e-mail. Il sera alors possible d’annuler la commande ou de remplacer ledit produit.

La validité des offres sur le site est engagée le temps de leur présence en ligne.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit.

De par la nature de la vente à distance, le client est informé que le produit lui sera livré par envoi postal dont les conditions sont détaillées sur le site.

4 – DESCRIPTION DE LA COMMANDE

Chaque produit présenté sur le site est disponible à l’achat.

Afin de pouvoir consulter le site, l’internaute doit disposer d’un PC, MAC, Tablette ou Smartphone et d’un accès internet. Le coût de raccordement internet est à la charge du client.

Dès que l’internaute a fait son choix et sélectionné un produit, il dispose de la possibilité de l’ajouter à son panier pour en faire l’acquisition. Dès lors le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages écrans successives.

Des informations personnelles sont requises telles que votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre adresse de livraison, votre adresse de facturation, ainsi que les conditions et mode de règlement avant de pouvoir procéder à la validation définitive de la commande.

La société AD NOTAM FRANCE ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de ces informations de la part du client.

Pour finaliser votre commande, vous devez accepter les présentes conditions sur l’écran rubrique « Récapitulatif de votre commande ». Jusqu’au moment du paiement, vous pouvez modifier les produits commandés.

La société AD NOTAM FRANCE vous confirmera votre commande par e-mail. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont vous avez confirmé la commande.

AD NOTAM FRANCE s’engage à garantir la conformité des produits en rapport aux descriptifs présentés sur le site. La marchandise devient la propriété de l’acheteur au moment de la réception du colis. A partir de cette phase de transfert, l’acheteur s’engage à être responsable du produit, à des fins privées.

Cette vente ne doit en aucun cas susciter une autre forme de commerce, non maîtrisé et sans l’accord de la société AD NOTAM FRANCE.

AD NOTAM FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande si des informations fournies par l’acheteur se révèlent mensongères. En cas de marchandises manquantes, la société AD NOTAM FRANCE s’engage à renvoyer les produits concernés dans les plus brefs délais.

Toutes les commandes sont exprimées et confirmées en Français.

Les commandes sont exprimées en euros et font l’objet d’un règlement en euros.

adnotamfrance ne peut être tenue responsable des retards ou des erreurs de livraison indépendants de sa volonté.

5 – DESCRIPTION DES PRIX DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les prix proposés sont mentionnés à proximité du descriptif des produits afin de pouvoir aisément associer un prix à un produit.

Ils sont également confirmés dans l’espace du panier puis dans l’espace récapitulatif de votre commande.

Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison s’ajoutent lors de la validation de la commande pour la France Métropolitaine.

Les prix mentionnés peuvent être modifiés selon les impératifs d’approvisionnements.

Toutefois adnotamfrance vous garantit que les prix confirmés lors de votre commande seront toujours ceux qui seront appliqués suite à votre confirmation de commande.

6 – DESCRIPTION DU MODE DE RÈGLEMENT

Le paiement peut s’effectuer soit :

En ligne à la commande par compte Paypal. Dans ce cas, vous êtes redirigé vers le site sécurisé de notre partenaire bancaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des données transmises (notamment n° de carte, date de validité, cryptogramme visuel au verso de la carte) par des procédures de protection et de cryptologie.

L’expédition pourra uniquement avoir lieu après l’acceptation du règlement par la banque et débit de votre compte bancaire.

En ligne à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard-Mastercard). Dans ce cas, vous êtes redirigé vers le site sécurisé de notre partenaire bancaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des données transmises (notamment n° de carte, date de validité, cryptogramme visuel au verso de la carte) par des procédures de protection et de cryptologie. L’expédition pourra uniquement avoir lieu après l’acceptation du règlement par la banque.

L’expédition pourra uniquement avoir lieu après l’acceptation du règlement par la banque et débit de votre compte bancaire.

En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement concerné en respect de la législation en vigueur et de la convention bancaire liant AD NOTAM FRANCE et son partenaire bancaire, l’ordre de règlement peut être annulé.

Par virement, à l’ordre de AD NOTAM FRANCE. Une fois la commande confirmée, le client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer son ordre de virement. Passé ce délai, la commande sera annulée. A réception du virement et encaissement de celui-ci, la société AD NOTAM FRANCE s’engage à faire expédier la marchandise.

Par chèque, à l’ordre de AD NOTAM FRANCE. Une fois la commande confirmée, le client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer son ordre de virement. Passé ce délai, la commande sera annulée. A réception et encaissement de celui-ci, la société AD NOTAM FRANCE s’engage à faire expédier la marchandise. Afin de lutter contre les chèques impayés, un délai de 7 jours ouvrés sera décompté après l’encaissement du chèque avant d’expédier la marchandise.

Dans tous les cas, le client atteste détenir toutes les autorisations à l’usage du mode de règlement utilisé.

7 – DESCRIPTION DU DROIT DE RETRACTATION

Entreprise citoyenne et responsable, AD NOTAM FRANCE souhaite entretenir une relation de confiance avec ses clients.

A ce titre, AD NOTAM FRANCE s’engage à ce que tout client s’estimant insatisfait des produits et/ou services commandés puisse opérer son droit légitime de rétractation.

L’article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans un délai maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Dès lors le client souhaitant retourner le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller facturés lors de la commande initiale. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours maximum.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine et en parfait état de revente comprenant le cas échéant tout accessoire ou notice. De même les produits ne doivent pas avoir été ouverts et donc retournés dûment scellés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2-3° du code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux produits dont la date limite de consommation est inférieure ou égale à 3 mois.

Le droit de rétractation doit être expressément exercé par le client. Le non retrait d’un colis ne sera pas considéré comme l’exercice de son droit de rétractation par le client. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation donne la possibilité au client de retourner les produits dans un emballage garantissant l’intégrité des produits pour remboursement, selon les modalités suivantes :

Réexpédition du colis par le client et à ses frais à : AD NOTAM FRANCE – Parc Tertiaire de Bois Dieu – 12, allée des chevreuils – 69380 LISSIEU.

Vérification des produits retournés et du bon de retour dûment complété par le client.

Le client sera alors remboursé : son compte bancaire sera crédité et ce dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice par le client de son droit légal de rétractation.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable ici.

8 – DESCRIPTION DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON

AD NOTAM FRANCE s’engage à livrer en France Métropolitaine, sous 20 jours maximum à compter de la confirmation de prise en compte de la commande.

Les livraisons sont prévues du lundi au vendredi uniquement. Aucune livraison ne sera assurée les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés et lendemain de jours fériés.

AD NOTAM FRANCE met tout en œuvre pour assurer une livraison rapide en conformité avec la date de livraison souhaitée par le client. Une fois la commande confirmée par le client et l règlement effectué, la commande est préparée pour être expédiée. Si la commande a été effectuée avant 12h, la commande pourra être expédiée le jour même. Dans le cas d’une validation de commande après 12h, celle ci sera expédiée le lendemain.

La date de livraison indiquée sur le site est donnée à titre indicatif et ne présente en l’état aucune valeur contractuelle.

Lors de la réception de la marchandise, le client s’engage à vérifier l’aspect et l’intégrité du colis et des marchandises reçues. En cas d’avarie ou de dommage causé, le client s’engage à le signaler immédiatement sur le bon de livraison en prenant soin de mentionner le détail de l’avarie constatée. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention sous réserve de déballage n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’engager la responsabilité du transporteur ou de la société AD NOTAM FRANCE. C’est pourquoi il est important de signaler par écrit avec force de détail la nature du problème constaté.

Le client s’engage également à signaler le problème sous 48h à la société AD NOTAM FRANCE par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 37 50 31 00 (prix d’un appel local).

En cas d’absence AD NOTAM FRANCE se réserve le droit de faire soit une nouvelle livraison le lendemain matin avec un avis du transporteur, soit un retour du colis directement au lieu d’expédition. Pour des raisons de qualité, AD NOTAM FRANCE se juge seul responsable de cette décision.

AD NOTAM FRANCE se réserve le choix du transporteur et s’engage à livrer le client à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. L’acheteur s’engage à indiquer lors de sa commande une adresse (hors boite postale) à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables. Sur indication express, l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

En cas de livraison non conforme à la commande, AD NOTAM FRANCE s’engage à compléter ou à échanger le produit livré.

Les factures sont envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création de son compte client ou lors du passage de la commande.

Les tarifs de livraison sont adaptés aux dimensions des colis ad notam.

Afin de nous assurer que le destinataire puisse être présent lors de la livraison, AD NOTAM FRANCE entrera en contact avec ce dernier pour convenir d’un rendez-vous de livraison.

Dès lors le destinataire de la commande s’engage à être présent lors de la livraison.

9 – DESCRIPTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Afin d’assurer l’identification et la traitement de la commande, des données personnelles et nominatives seront demandées et collectées. Le traitement de ces données sera effectué dans le seul objectif de mener à bien la mission confiée par le client dans le cadre de sa commande.

A cet égard, AD NOTAM FRANCE pourra confier les coordonnées du client à un partenaire transporteur pour le bien de la livraison.

Le client se déclare donc avoir été informé de cette pratique et de cette nécessité destinée à pouvoir honorer la commande.

Les informations nominatives ne seront utilisées que dans l’objectif d’honorer la commande et ne sauront en aucun cas utilisées pour être communiquées à des tiers.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant : ……….

Chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société AD NOTAM FRANCE.

10 – DESCRIPTION DE LA LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la relation contractuelle entre les parties, celles ci s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal de commerce de Lyon.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Pour le cas ou une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et toute leur portée.

11 – DESCRIPTION DE LA FORCE MAJEURE

Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.

Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations contractuelles d’AD NOTAM FRANCE.

Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat. Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

12 – DESCRIPTION DE LA RESPONSABILITE ET PREUVE DE COMMANDE

La responsabilité de AD NOTAM FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En l’état et au sens de la loi en vigueur, toutes les confirmations de commande seront archivées par le service administratif et financier de la société AD NOTAM FRANCE et seront considérées comme valant force de preuve de la date de naissance de la convention et de la nature de la dite convention.